Le Versement Libératoire (ou VFL) : est-ce avantageux ? Quelles conditions remplir ? Comment opter ? Faites une simulation

Qu’est-ce que le Versement Libératoire (VFL) ?

Le Versement Libératoire permet aux Micro-Entrepreneurs d’acquitter l’impôt en même temps et de la même manière que les cotisations sociales.

En plus de payer des cotisations sociales à l’Urssaf à hauteur d’un pourcentage fixe de son chiffre d’affaires, le Micro-Entrepreneur ayant opté pour le Versement Forfaitaire Libératoire s’acquittera également de son impôt auprès de l’Urssaf, à hauteur de quelques pour cent supplémentaires.

En cas d'option pour le Versement Libératoire, les versements effectués à l'Urssaf libèrent définitivement le Micro-Entrepreneur au niveau de l'Impôt sur le Revenu (IR). Les prélèvements à la source s'arrêtent également.

Voici les montants d'impôt à payer en cas d’option pour le Versement libératoire (en pourcentage de chiffre d’affaires) :

• 1% pour les activités d’achat-revente et de restauration
• 2.2% pour les activités “libérales” (BNC)
• 1.7% pour les autres activités de services

Le tableau suivant représente l’intégralité des prélèvements (cotisations + impôts) du Micro-Entrepreneur ayant opté pour le Versement Forfaitaire Libératoire.

L’impôt ainsi payé étant libératoire, il n’y a aucune régularisation possible l’année suivante : plus rien n’est dû, et rien ne peut être restitué.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du Versement Forfaitaire Libératoire ?

Pour opter pour le Versement Forfaitaire Libératoire, il faut tout d’abord être Micro-Entrepreneur, et respecter les conditions du régime.

L’autre condition est liée au montant annuel des revenus de votre foyer. Pour pouvoir opter pour le Versement Forfaitaire Libératoire en année N (par exemple, l’année de la création), le revenu fiscal de référence par part de quotient familial de l’année N-2 ne doit pas dépasser 27 478 €. Ce montant correspond à la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu l’année de l’option.

Vous trouverez le revenu fiscal de référence ainsi que le nombre de parts de votre foyer fiscal sur la première page de votre avis d’impôt sur le revenu. Comme l'année prise en compte est l'année N-2, il faut prendre l'avis d'impôt des revenus de l'année N-2, reçu en année N-1.

Pour savoir si vous êtes éligible au VFL, vous devez diviser le revenu fiscal de référence par le nombre de parts. Pour une option en 2023, vous êtes éligible si ce montant est inférieur à 27 478 €.

Comment opter pour le Versement Forfaitaire Libératoire ?

Il y a deux moments possibles pour opter pour le Versement Forfaitaire Libératoire.

L’option l’année de création d’une Micro-Entreprise

Il est possible d’opter pour le Versement Forfaitaire Libératoire pendant la création Micro-Entreprise, via une case de formulaire prévue à cet effet.

Si vous avez déjà créé votre Micro-Entreprise et que vous souhaitez opter, vous avez jusqu’au dernier jour du quatrième mois calendaire écoulé depuis la création de votre Micro-Entreprise. L’option se fait sur autoentrepreneur.urssaf.fr (le site de l’Urssaf qui gère les cotisations sociales de Micro-Entrepreneur).

L’option à un autre moment

Si votre Micro-Entreprise existe depuis un certain temps et que vous n’êtes pas (ou plus) soumis au Versement Forfaitaire Libératoire, vous avez jusqu’au 30 septembre pour demander à être soumis au Versement Forfaitaire Libératoire pour les revenus de l’année suivante.

L’option se fait sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Faut-il opter pour le Versement Libératoire ou rester en imposition classique ?

Le Versement Libératoire permet de payer peu d'impôts

L'option pour le Versement Libératoire est souvent très avantageuse car elle permet d'acquitter un faible montant d'impôt (quelques pour cent de chiffre d'affaires).

Lorsqu'un Micro-Entrepreneur cumule le VFL avec l'Acre, le taux global de l'imposition (cotisations + impôts) ne s'élève qu'à 12.3% pour une activité de service et 7.15% pour une activité d'achat-revente, ce qui est très faible.

Quand faut-il opter pour le Versement Libératoire (VFL) ?

Il ne faut opter que si l'impôt avec Versement Libératoire est plus faible que l'impôt classique.

Il y a donc des cas où le Versement libératoire n'est pas avantageux car il est plus élevé que l'impôt classique.

C'est le cas du Micro-Entrepreneur dont le foyer fiscal n'est pas ou quasiment pas imposable (ex : faibles revenus des membres du foyer, nombre élevé de parts de quotient familial). Si il exerce l'option alors qu'il n'y avait pas intérêt, le Micro-Entrepreneur perd alors inutilement le pourcentage versé à l'Urssaf correspondant au Versement Forfaitaire Libératoire.

Exemples chiffrés

Exemple n°1 - Le cas du Micro-Entrepreneur célibataire

Prenons le cas d'un Micro-Entrepreneur célibataire et sans enfant qui réalise des prestations de service (chauffeur VTC) et génère 35 000 € de chiffre d'affaires annuel. Son revenu imposable est de 17 500 €, une fois appliqué l'abattement de 50%. Une fois qu'on calcule l'Impôt sur le Revenu (IR), on obtient un montant d'impôt de 241 €. Si il avait opté pour le Versement Forfaitaire Libératoire, il aurait payé 1.7% de son chiffre d'affaires en impôt, ce qui représente 595 €.

Dans la situation de ce Micro-Entrepreneur, l'option n'est pas avantageuse. Elle n'est intéressante qu'à partir de 40 500 € de chiffre d'affaires annuel.

Exemple n°2 - Le cas du Micro-Entrepreneur marié

Complexifions les choses en prenant l'exemple d'un couple marié ayant un enfant, dont le mari exerce le métier de consultant en Micro-Entreprise avec 50 000 € de chiffre d'affaires annuel et la femme est salariée avec un salaire brut de 45 000 €.

Le revenu imposable du couple s'élève à 66 210 € après application de l'abattement de 34% sur le chiffre d'affaires (profession libérale) et détermination du revenu net imposable de l'épouse. Dans ce cas, l'impôt dû par le Micro-Entrepreneur est de 2 678 €. S'il opte pour le Versement Libératoire, son impôt ne sera que de 1 100 € (2.2% de 50 000€).

Dans cet exemple, le Versement Libératoire est donc avantageux.

Faites une simulation

Pour vous assurer que l'option pour le Versement Forfaitaire Libératoire est intéressante pour vous, nous avons justement élaboré un simulateur simple et intuitif, qui vous permettra de renseigner vos paramètres (Chiffre d'affaires, VFL, ACRE, etc.), et de comparer les résultats avec et sans l'option.

Comment sont imposés les autres revenus du foyer cas d’option pour le Versement Forfaitaire Libératoire ?

En cas d'option pour le Versement Forfaitaire Libératoire, si votre foyer fiscal perçoit d’autres revenus (par exemple, ceux de votre conjoint), l'option pour le VFL n'aura aucune conséquence sur l'imposition de ces revenus.

L’administration calcule en effet un taux appelé “taux effectif d’imposition” dans lequel le revenu net imposable du foyer est calculé selon le régime classique d'imposition de la Micro-Entreprise (avec l'abattement). Ceci permet d’obtenir le taux global d’imposition du foyer, qui sera appliqué à tous les revenus du foyer, mis à part le revenu de la Micro-Entreprise qui a déjà fait l’objet d’une imposition.

Il est donc probable que vous payiez (beaucoup) moins d'impôts que votre conjoint si vous optez pour le VFL. Mais en pratique, votre conjoint ne sera pas "pénalisé" parce que vous avez opté, il devra le montant d'impôt normal qui aurait été dû si vous n'aviez pas opté. Libre à vous d'en prendre en charge une partie pour rééquilibrer les choses.

Comment l’option pour le Versement Forfaitaire Libératoire prend-elle fin ?

Le Versement Forfaitaire Libératoire peut prendre fin de trois manières différentes :

• Le Micro-Entrepreneur peut renoncer au Versement Forfaitaire Libératoire dans les mêmes conditions qu’il peut opter (via autoentrepreneur.urssaf.fr) : cette renonciation doit intervenir avant le 30 septembre de l’année précédant celle au cours de laquelle il ne souhaite plus y être soumis.
• Lorsque la condition tenant au montant du revenu fiscal de référence de l’année N-2 n’est plus remplie, l’option pour le Versement Forfaitaire Libératoire prend fin automatiquement. Néanmoins, il convient de renoncer à l’option via autoentrepreneur.urssaf.fr, afin de mettre à jour le montant exigé par l’Urssaf périodiquement.
• En cas de perte du régime de la Micro-Entreprise (passage au régime réel d'imposition ou radiation de la Micro-Entreprise), l’option pour le Versement Forfaitaire Libératoire prend fin automatiquement et vous ne devez plus déclarer et payer périodiquement vos cotisations sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.