Simulation ACRE : montant, test d'éligibilité, conditions et démarches

L'ACRE (l'Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise) permet aux créateurs d'entreprise de bénéficier d'une réduction de cotisations sociales pendant leur première année d'activité.

Vous pourrez découvrir dans cet article les conditions d'éligibilité de l'ACRE, le montant de l'exonération et les démarches à accomplir pour bénéficier de l'ACRE.

Si vous le souhaitez, testez directement votre éligibilité à l'ACRE ou simulez le montant de vos cotisations sociales (et votre revenu net) avec l'ACRE.

Quelles sont les conditions à remplir pour demander l’ACRE ?

Les conditions d’éligibilité des créateurs d’entreprise au régime réel d’imposition

Si vous n’avez pas choisi la Micro-Entreprise et que vous créez une activité économique nouvelle (peu importe le statut), vous bénéficiez automatiquement de l’ACRE la première année sans condition ni formalité. Il y a toutefois des plafonds de revenus à respecter pour pouvoir effectivement bénéficier de l’ACRE (voir le montant de l'exonération en régime réel).

Les conditions d’éligibilité pour les Micro-Entrepreneurs

Pour bénéficier de l’ACRE en tant que Micro-Entrepreneur (aussi appelé « Auto-Entrepreneur »), il faut tout d’abord être créateur d’entreprise. Cela sera le cas si vous démarrez une activité nouvelle que vous n'avez jamais exercée en tant qu'indépendant auparavant.

Par ailleurs, le créateur de Micro-Entreprise ne doit pas avoir bénéficié de l’ACRE au cours des trois années précédentes.

Enfin, pour bénéficier de l’ACRE, le créateur de Micro-Entreprise doit se trouver dans l’une des 9 situations suivantes :

• soit être demandeur d’emploi indemnisé par Pôle emploi
• soit être demandeur d’emploi non indemnisé, mais inscrit à Pôle emploi
• soit bénéficier du RSA ou de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
• soit avoir entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si reconnu travailleur handicapé)
• soit avoir moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions d’activité antérieure pour bénéficier de l’indemnisation chômage
• soit être salarié ou licencié d'une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise
• soit être sans emploi et avoir signé un contrat d’appui au projet d’entreprise - Cape
• soit créer ou reprendre une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)
• soit toucher la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

Test d’éligibilité à l’ACRE (Micro-Entreprise)

Découvrez si vous êtes éligible à l'ACRE grâce à notre test d'éligibilité à l'ACRE pour Micro-Entrepreneur.

Non éligible

Vous vous trouvez dans l'une des 9 situations décrites au paragraphe précédent ?

VraiFaux

Vous êtes créateur d’une activité économique nouvelle ou vous reprenez une activité ancienne après une pause ayant duré plus d'une année civile ?

VraiFaux

Vous n’avez PAS bénéficié de l’ACRE ces trois dernières années ?

VraiFaux

Découvrez le montant de vos cotisations en Micro-Entreprise avec et sans l'ACRE grâce à notre simulateur.

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Le fonctionnement de l'exonération

Quelle est la nature des cotisations sociales exonérées ?

L’ACRE permet d’être exonéré d’une partie des cotisations suivantes :

• La cotisation maladie - maternité - invalidité - décès
• La cotisation à l’assurance-vieillesse de base
• La cotisation d’allocations familiales

L’ACRE n’a en général pas d’impact sur les droits des assurés : le bénéficiaire reste affilié à l’assurance-maladie et cotise au titre de sa retraite complémentaire.

Quel est l’impact de l’ACRE sur le nombre de trimestres validés pour la retraite de base ? Le nombre de trimestres validés peut être réduit pendant l’année de l'ACRE, car le montant cotisé à l'assurance-vieillesse est moins élevé.

Toutefois, lorsque le bénéficiaire est également indemnisé par Pôle emploi, les périodes d'indemnisation au chômage sont prises en compte et peuvent permettre d'atteindre 4 trimestres par an.

Le calcul de l'exonération pour les Micro-Entreprises

En Micro-Entreprise, l'ACRE permet de bénéficier d'une réduction de 50% des cotisations normalement dues, comme en atteste le tableau suivant (par secteur d'activité).

A ces taux s'ajoute la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP), dont le taux va de 0.1% à 0.3% du chiffre d'affaires, en fonction du secteur d'activité (plus d'information). L'ACRE ne permet pas d'obtenir une réduction de CFP.

Il est donc possible réaliser économie importante de cotisations sociales pendant la première année en Micro-Entreprise avec l'ACRE.

Par ailleurs, il n'y a aucune limite maximale de chiffre d'affaires à respecter pour pouvoir bénéficier de l'ACRE en Micro-Entreprise.

Le calcul de l’exonération pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise au régime réel d’imposition

Pour les créateurs d'entreprise ayant choisi un régime réel d'imposition (Entreprise Individuelle, EURL ou SASU), le montant de l'exonération va dépendre du montant de leurs revenus professionnels.

Afin de bénéficier d'une exonération de cotisations maladie - maternité - invalidité - décès, d'assurance vieillesse de base et d'allocations familiales, le revenu devra être :

• Soit inférieur à 34 776 € annuellement (soit 75% du plafond annuel de la sécurité sociale, dont le montant est de 46 368 € en 2024). Dans ce cas, l'exonération de ces cotisations sera totale.
• Soit compris entre 34 776 € et le plafond lui-même (46 368 € en 2024). Dans ce cas, l'exonération ne sera que partielle, et dégressive, à mesure que l'on approche du plafond de la sécurité sociale.

Le créateur d'entreprise ne pourra bénéficier d'aucune exonération lorsque son revenu professionnel sera supérieur au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 46 368 € en 2024.

Comment est déterminé le revenu professionnel du créateur d'entreprise au régime réel d'imposition ?

Le revenu professionnel à prendre en compte est le revenu servant de base au calcul des cotisations sociales.

Pour le créateur d'entreprise ayant choisi un statut juridique relevant de l'Impôt sur le Revenu (l'Entreprise Individuelle ou l'EURL à l'IR), le montant à prendre en compte sera le revenu net imposable.

Pour le créateur de société à l'IS, la situation est différente selon la forme sociale choisie :

• SASU à l'IS : le revenu à prendre en compte sera le salaire brut du président
• EURL à l'IS : le revenu à prendre en compte sera la rémunération nette imposable du gérant. Les dividendes soumis à cotisations et perçus par le gérant n'ont pas à être inclus, car ils ne sont généralement pas versés pendant la durée de l'ACRE (la première année).

Quelles sont les démarches à accomplir pour obtenir l’ACRE ?

Les démarches à accomplir pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise au régime réel d’imposition

L’ACRE est automatiquement attribuée en cas d’immatriculation d’une entreprise ou d’une société nouvelle en régime réel d’imposition. Il n’y a donc aucune démarche à accomplir.

Les démarches à accomplir pour les créateurs ou repreneurs de Micro-Entreprise

Une fois la Micro-Entreprise créée, l’entrepreneur doit effectuer sa demande sur autoentrepreneur.urssaf.fr (le site de l’Urssaf qui gère les cotisations sociales de Micro-Entrepreneur).

Le dossier de demande d’ACRE comporte :

• un formulaire spécifique à remplir
• un justificatif de création d’entreprise, téléchargeable une fois que votre Micro-Entreprise est immatriculée
• un justificatif prouvant que vous vous trouvez dans l'une des 9 situations permettant d'obtenir l'ACRE (ex : attestation Pôle emploi)

Quel est le délai à respecter pour demander l’ACRE en Micro-Entreprise ?

L’Urssaf ne précise pas de délai particulier pour demander l’ACRE. Toutefois, il faut en faire la demande le plus rapidement possible, car l’exonération prend fin au maximum 12 mois après le démarrage de l’activité.

Quelle est la durée de l’ACRE ?

L’ACRE démarre au début de l’activité nouvelle et prend fin à la fin du quatrième trimestre civil écoulé depuis l’immatriculation.

Pour bénéficier de 4 trimestres d’ACRE (une année complète), il est conseillé d’immatriculer l’entreprise en début de trimestre civil (soit début janvier, soit début avril, soit début juillet, ou soit début octobre).

Peut-on cumuler l’ACRE avec d’autres aides ?

Cumul ACRE et indemnisation chômage

Il est possible de cumuler l’ACRE et l’indemnisation chômage. Toutefois, le montant de l’indemnisation chômage sera réduit à hauteur de vos revenus professionnels, indépendamment de l’ACRE.

Cumul ACRE et RSA

Comme pour l’indemnisation chômage, le RSA dépend de conditions de ressources. Il est donc possible de cumuler le RSA et l’ACRE, dès lors que vos revenus ne dépassent pas certains plafonds.

Cumul ACRE et Versement Libératoire (ou VFL)

Si vous remplissez également les conditions du Versement Libératoire (ou VFL), il est tout à fait possible de cumuler ACRE et VFL, ce qui permet de réduire significativement le montant de vos charges.

Cumul ACRE et ARCE

Il est possible de cumuler l’ACRE et l’ARCE, afin de toucher 60% de vos droits au chômage en deux versements, puis de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales.