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Simulateur SASU : salaire, dividendes, charges sociales, revenu net
Parution — 3 mai 2024
La SASU : définition
La SASU (pour « Société par Actions Simplifié Unipersonnelle ») est une SAS qui ne compte qu’un seul associé. Avec la SARL, elle constitue l’un des deux principaux types de sociétés utilisés en France.
Le dirigeant de la SASU s’appelle le « président », et il est très souvent également l’unique associé de la société.
Puisque la SASU est une société, elle dispose d’une personnalité juridique à part entière, distincte de celle de son unique associé et président. De ce fait, c’est la société elle-même qui conclut des contrats, génère du bénéfice, dispose d’un compte bancaire professionnel, et non le président, qui dispose par ailleurs d’un patrimoine propre.
La SAS est un statut très polyvalent, aussi bien adapté à l’exercice d’une activité professionnelle indépendante qu’aux projets d'envergure, requérant de lever des fonds ou d’avoir des salariés.
Simulateur SASU
Calculez en quelques clics votre revenu net, dividendes, salaire, impôts, charges sociales, ainsi que votre protection sociale en SASU ! Pour accéder à davantage de paramètres, rendez-vous sur notre simulateur complet pour indépendant et freelance (gratuit et sans inscription).
Revenu net :51 759 €
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Chiffre d'affaires
77 000 €
Cotisations sociales
21.3%
16 401 €
Impôts
11.5%
8 840 €
Revenu net
51 759 €
Revenu net
67.2%
51 759 €
Rentabilité : 67.22%
Cotisations sociales
Impôts
Revenu net
Protection sociale
Retraite estimée
Brute annuelle : 21 996 €
Brute mensuelle : 1 833 €
Pour 43 années de revenu identique
Trimestres de retraite validés
4 / an
Arrêt-maladie
60 € / jour
Remboursement frais de santé
65%
Sans mutuelle santé
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Comment est déterminé le revenu net global en SASU ?
Comme dans toute société à l’Impôt sur les Sociétés (IS), il est possible de récupérer la richesse créée de deux manières :
- en se versant un salaire (la rémunération du président)
- lorsque la société génère du bénéfice, par le biais d’un versement de dividendes
Le revenu net global qui revient au président et unique associé est donc la somme du salaire net et des dividendes nets.
Revenu net global = dividendes versés (nets) + salaire reçu (net)
Une autre manière de calculer le revenu net global est de retirer du chiffre d’affaires les charges et frais de fonctionnement, la rémunération (ou « salaire ») du président, ainsi que tous les impôts et taxes.
Revenu net global = chiffre d’affaires - charges et frais de fonctionnement - salaire - impôt et taxes sur salaire - impôt sur les sociétés - impôt et taxes sur dividendes
Nous étudierons chacun de ces éléments dans la suite de cet article, afin de bien comprendre comment est généré le revenu net en SASU.
Pour information, le cas de la SASU à l'Impôt sur le Revenu (IR) est abordé en fin d'article.
Le calcul du chiffre d'affaires en SASU
Le chiffre d’affaires correspond aux recettes encaissées : c’est la somme de tous les paiements que la SASU a reçus de ses clients, tout au long de l’année.
Lorsqu’une SASU facture à la journée, le chiffre d’affaires correspond au nombre de jours facturés, multiplié par le TJM pratiqué (Taux Journalier Moyen). A l'inverse, lorsqu’une SASU facture à la prestation ou au produit, il correspond au nombre d’unités vendues, multiplié par le prix de vente.
Chiffre d'affaires = nombre de jours facturés x TJM
Chiffre d'affaires = unités vendues x prix par unité
Pour information, le chiffre d’affaires est toujours comptabilisé hors taxe, car la TVA est reversée à l’Etat (voir la section sur la TVA).
Le calcul des charges et frais de fonctionnement en SASU
Les dépenses occasionnées à par l’activité économique de la SASU vont pouvoir être déduites du résultat imposable, ce qui limitera mécaniquement le montant de l'impôt sur les sociétés.
Par définition, une dépense est déductible lorsqu’elle contribue à l'activité économique.
Il s’agira tout d’abord des frais liés à la création de l’activité, tels que les frais d’immatriculation de la SASU, les frais d’ouverture d’un compte bancaire ou encore le coût de création d’un site web.
Il s’agira également des frais et charges de fonctionnement de l’activité, tels que la rémunération (ou salaire) du dirigeant, les cotisations sociales obligatoires (ex : retraite, maladie) et facultatives (ex : mutuelle santé), les dépenses de fluides (électricité, internet), l’assurance responsabilité civile professionnelle (ou RC Pro), les coûts de maintenance d'un site internet, les dépenses de domiciliation de la SASU, les honoraires de l’expert-comptable ou encore les voyages et repas d’affaires. Pour information, la rémunération du dirigeant ainsi que les cotisations sociales font l'objet de sections spécifiques.
Il n’existe pas de liste détaillée des dépenses déductibles. Pour savoir si une dépense est déductible, il faut généralement se demander si c'est une dépense professionnelle qui contribue à l’activité économique de la SASU, ou au contraire, s’il s’agit d’une dépense personnelle, par définition non déductible du résultat.
Le versement d'un salaire : la rémunération du président
Comment se verser un salaire en tant que président de SASU ?
Le président et unique associé de la SASU peut se verser une rémunération. Cette rémunération prend également le nom de « salaire », car son fonctionnement ressemble beaucoup au salaire d’un salarié.
En effet, le président est vis-à-vis de l’Urssaf un « assimilé-salarié », ce qui signifie qu’il va payer ses cotisations de la même manière qu’un salarié. Il faudra ainsi prévoir un bulletin de salaire, sur lequel figurera le salaire brut, les charges patronales et les charges salariales.
On dit du président de SASU qu'il est un « assimilé-salarié », car il paie les mêmes cotisations et a droit aux mêmes prestations sociales que les salariés. Toutefois, le président de SASU n'est pas un vrai salarié et le code du travail ne s'applique pas à lui. Par exemple, il n'a pas de droits aux congés payés, sa rémunération peut très bien être inférieure au SMIC (« Salaire Minimum de Croissance ») et aucun contrat de travail n'a besoin d'être signé.
Quel salaire un président de SASU doit-il se verser ?
Comme cela vient d'être dit, le président paie sur son salaire les mêmes cotisations sociales que les salariés. Or, les cotisations sociales sur salaire sont très élevées en France (environ 80% du salaire net avant impôt). Cela signifie que pour qu'un salarié perçoive 100 € de salaire net avant impôt, la société doit verser environ 180 € (100 € de salaire + 80 € de cotisations).
Les dividendes sont quant à eux soumis à un taux global d’imposition beaucoup plus faible (la « Flat Tax », dont le taux est de 30%, voir la section relative à l’imposition des dividendes).
Pour cette raison, la stratégie de rémunération couramment pratiquée par les présidents de SASU consiste à se verser un salaire assez faible, afin d’enregistrer un bénéfice important sur l’année, qu'ils se distribuent via des dividendes. En effet, comme le salaire et les cotisations sont payés par la SASU, ils diminuent le bénéfice distribuable sous forme de dividendes.
Il existe une différence fondamentale à connaître entre le salaire et les dividendes :
- Le salaire : en tant que revenu du travail, le salaire est fortement taxé aux cotisations sociales, ce qui améliore les droits du président en matière de retraite et de protection sociale (arrêts-maladie, invalidité, congé maternité / paternité, etc.).
- Les dividendes : en tant que revenus du capital (ou du « patrimoine »), les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales, mais uniquement aux prélèvements sociaux. En conséquence, si les dividendes sont effectivement moins taxés que le salaire, ils ne permettent pas au président et associé d’acquérir des droits en matière de retraite et de protection sociale.
On comprend alors que le montant du salaire du président aura à la fois un impact sur son revenu net global et sur ses droits en matière de retraite et de protection sociale :
- Lorsque le président privilégiera un salaire faible : la SASU enregistrera un bénéfice important, qu’elle pourra verser au président via des dividendes faiblement taxés. Dans ce cas, le revenu net global du président et associé sera élevé, mais ses droits en matière de retraite et de protection sociale seront faibles.
- A l’inverse, lorsque le président privilégiera un salaire élevé : le coût généré par le salaire et les cotisations diminuera le montant des bénéfices distribuables sous forme de dividendes. Le revenu net global du président sera alors faible, mais il bénéficiera d’une forte protection sociale.
A noter : se verser un salaire faible peut parfois permettre d'atteindre un revenu net global plus élevé que de ne pas se verser de salaire. Pour le vérifier, rendez-vous sur notre simulateur.
Quel salaire un président de SASU doit-il se verser en 2024 pour bénéficier de toutes les prestations sociales ?
Pour pouvoir bénéficier de certaines prestations sociales, il est parfois nécessaire d'avoir cotisé sur une base minimale. Voici la liste des différentes prestations sociales conditionnées à un certain salaire, ainsi que le salaire brut annuel minimum devant être atteint pour pouvoir en bénéficier en 2024.
- Validation de 4 trimestres de retraite : 6 990 € de salaire brut annuel
- Arrêts-maladie, congés de maternité / paternité, rente d'invalidité : 23 650 € de salaire brut annuel
- Capital décès : 4 660 € de salaire brut annuel
Pour bénéficier de ces prestations, le président de SASU devra donc se verser un salaire brut annuel au moins égal à 23 650 €.
Le calcul de l’Impôt sur le Revenu (IR) sur le salaire du président
Comme tout revenu perçu par une personne physique, le salaire du président est soumis à l’Impôt sur le Revenu (IR).
Lors de la déclaration annuelle de revenus, le salaire (ou « rémunération ») du président sera ainsi ajouté aux autres revenus de son foyer fiscal. L'administration calculera ensuite l’impôt sur le revenu du foyer, avec application des taux progressifs du barème et prise en compte du nombre de parts fiscales.
Découvrir le fonctionnement de l’Impôt sur le Revenu (IR)
Le calcul des charges sociales (ou cotisations) du président de SASU
Comme il a été dit, le salaire du président de SASU est soumis aux cotisations sociales de la même manière que le salaire des salariés.
En cas de versement d’un salaire, la SASU doit faire établir un bulletin de salaire, sur lequel figure un ensemble d’informations, telles que le salaire brut, les cotisations sociales, le salaire net à payer et le montant du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Les cotisations sociales sont calculées sur la base du salaire brut. Pour cette raison, le président devra décider du salaire « brut » auquel il souhaite être rémunéré (afin d'établir la fiche de paie et de payer les cotisations sociales). Le salaire brut correspond au salaire net avant impôt, auquel on ajoute les charges salariales (mais pas les charges patronales).
Etant donné que le président de SASU cotise comme un salarié, il acquiert les mêmes droits que les salariés dans les domaines suivants :
- Arrêts-maladie, congés maternité / paternité, accident du travail, maladie professionnelle, invalidité, décès
- Retraite de base et complémentaire (découvrir notre guide complet sur la retraite des indépendants)
- Formation professionnelle
- Prévoyance et Mutuelle santé *
Il ne cotise cependant pas pour l’assurance chômage et ne peut donc bénéficier de l'allocation chômage en cas de perte d’activité (aussi appelée « Aide de retour à l'emploi »).
* S’agissant des assurances privées de mutuelle santé et de prévoyance :
-
La mutuelle santé : il s'agit d'un contrat d'assurance privé qui permet le remboursement des frais médicaux restant à la charge de l'assuré, souvent environ 35 %. On considère généralement que la SASU a l’obligation de souscrire une mutuelle santé pour son président, tout comme l'employeur vis-à-vis de ses salariés.
-
La prévoyance : c'est un autre contrat d'assurance privé qui offre une protection supplémentaire à celle fournie par les organismes de sécurité sociale en cas de maladie ou d'accident de la vie (ex : incapacité de travail, invalidité, etc.). La SASU a l'obligation de souscrire un contrat de prévoyance pour son président, comme l'employeur vis-à-vis des salariés cadres. Les primes versées doivent être au moins égales à 1.5% du salaire brut (dans la limite de 46 368 €).
Le calcul de l'Impôt sur les Sociétés (IS) en SASU
Le régime d’imposition qui s’applique habituellement en SASU est l’Impôt sur les Sociétés (IS). Lorsque la SASU est à l’IS, elle doit payer l’IS sur ses bénéfices.
Avant de calculer l’IS, il faut préalablement déterminer le bénéfice imposable de la société, aussi appelé « résultat fiscal ». Il s’obtient en déduisant du chiffre d’affaires toutes les charges déductibles. Cela comprend la rémunération (ou « salaire ») du dirigeant, les cotisations sociales sur la rémunération, ainsi que les autres charges et frais de fonctionnement déductibles.
Résultat fiscal = chiffre d’affaires - rémunération - charges sociales sur rémunération - autres charges et frais de fonctionnement déductibles
En pratique, ce calcul est réalisé au sein du bilan comptable, qui est communiqué à l'administration fiscale lors de la déclaration annuelle d'impôt sur les sociétés.
Une fois que l'on connaît le résultat fiscal, le montant de l'IS s'obtient en appliquant au résultat fiscal les taux du barème de l’Impôt sur les Sociétés (IS).
Barème de l'Impôt sur les Sociétés (IS) (2024)
| Tranche de résultat fiscal | Taux |
|---|---|
| De 0 € à 42 500 € | 15% |
| Au-delà de 42 500 € | 25% |
- La première tranche du barème s’applique à la fraction de résultat fiscal comprise entre 0 et 42 500 €, au taux de 15%.
- La seconde tranche du barème s’applique à la fraction de résultat fiscal supérieure à 42 500 €, au taux de 25%.
exemple de calcul de l'IS
Prenons l'exemple d'une SASU ayant un résultat fiscal de 45 000 €. Il va falloir appliquer au résultat fiscal les taux de chaque tranche du barème dans laquelle il se situe.
Sur la tranche de résultat allant de 0 € à 42 500 € : 6 375 €
42 500 € x 15% = 6 375 €
Sur la tranche de résultat allant de 42 500 € jusqu'au résultat fiscal : 625 €
(45 000 € - 42 500 €) x 25% = 625 €
Montant total d'IS : 7 000 €
6 375 € + 625 € = 7 000 €
Pour un résultat fiscal de 45 000 €, la SASU devra payer 7 000 € d'impôt sur les sociétés.
Le versement de dividendes en SASU
Le calcul du montant distribuable en dividendes
Si la SASU réalise un bénéfice après avoir payé ses frais et charges de fonctionnement, le salaire du président et les cotisations sociales, ce bénéfice sera soumis à l’Impôt sur les Sociétés (IS).
Le montant qui reste après paiement de l’IS prend alors le nom de « bénéfice net » et peut être distribué sous la forme de dividendes.
Bénéfice distribuable = chiffre d’affaires - charges et frais de fonctionnement - salaire - cotisations sociales - impôt sur les sociétés
Les conditions de la distribution de dividendes
Une fois l’exercice comptable clôturé (souvent en début d’année), le bilan comptable de la SASU indique le résultat de l’exercice, qui peut être soit un bénéfice net, soit un déficit (en cas de pertes).
L’unique associé de la SASU doit alors officiellement approuver les comptes de l’exercice et décider de l’affectation du résultat dans un document appelé « PV (ou acte unilatéral) d'approbation des comptes et d'affectation du résultat ».
Lorsque le résultat de l’exercice est un bénéfice net, l’unique associé de la SASU peut affecter le résultat de trois manières :
- Laisser la totalité du bénéfice en réserve dans les comptes de la SASU.
- S’attribuer la totalité du bénéfice via une distribution de dividendes.
- Décider d’une distribution partielle, en laissant une partie du bénéfice en réserve, et en se versant le reste sous la forme de dividendes.
Il ne peut y avoir de distribution de dividendes qu’une fois que l'unique associé a signé l’acte officiel d’approbation des comptes et d'affectation du résultat.
Le calcul de l'imposition des dividendes en SASU
L’imposition des dividendes en SASU comporte deux parties : les prélèvements sociaux (partie sociale) et l’impôt sur le revenu (partie fiscale).
Le calcul des prélèvements sociaux sur dividendes (partie sociale)
En SASU, le versement de dividendes donne toujours lieu au paiement de 17.2% de prélèvements sociaux (ou « contributions sociales »), prélevés directement sur le montant des dividendes versés. Aucune situation ne permet d’y échapper.
Le calcul de l'impôt sur les dividendes (partie fiscale)
Par défaut, les dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu au taux fixe de 12.8% du montant des dividendes versés. Ils ne sont donc pas taxés aux taux progressifs du barème de l’impôt comme les autres revenus. Lorsque l’on additionne le taux de 12.8% d’impôt avec les 17.2% de prélèvements sociaux, on retrouve la « Flat Tax », dont le taux est de 30%.
Les contribuables peuvent cependant renoncer à l’application de ce taux en optant pour que les dividendes soient plutôt soumis aux taux progressifs du barème de l’impôt sur le revenu, après un abattement de 40%. L'option se fait directement sur la déclaration de revenus, via une case prévue à cet effet.
En cas d’option pour le barème, le revenu imposable du foyer va être majoré de 60% du montant des dividendes versés (grâce à l'abattement de 40%). L’impôt sur le revenu du foyer se calcule ensuite normalement, avec application des taux des différentes tranches du barème et prise en compte du nombre de parts fiscales du foyer.
Lorsque l’on compare le taux fixe de 12.8% (qui s’applique par défaut) avec les taux des différentes tranches du barème de l’impôt sur le revenu, on observe que les contribuables qui vont avoir intérêt à opter sont ceux qui sont faiblement imposés à l’impôt sur le revenu. Plus précisément, il s’agit des contribuables qui sont imposés jusqu’à la deuxième tranche du barème de l’impôt (celle à 11%). Les contribuables imposés jusqu’à la troisième tranche (30%) y auront également parfois intérêt (plus d'info sur le calcul de l'impôt sur le revenu).
Pour savoir si l’option pour l’imposition des dividendes au barème est intéressante pour vous, faites une simulation avec et sans l’option pour le barème, et comparez l'impact sur votre revenu net.
L'option est dite « globale », car elle s’applique à tous les revenus financiers du foyer (ex : plus-value boursière, rachat de Plan d’Epargne Retraite, versement de dividendes, etc.). Il n'est donc pas possible de faire un choix différent par catégorie de revenu ou entre des conjoints mariés ou pacsés.
Quand doit-on payer les différents impôts et taxes sur les dividendes ?
En cas de versement de dividendes, la SASU prélève en principe directement 30% sur le montant des dividendes, constitué de 17.2% de prélèvements sociaux et de 12.8% d’impôt sur le revenu. La SASU reverse ensuite ces montants à l’Urssaf et à l'administration fiscale. L'associé de la SASU ne perçoit donc que 70% du montant des dividendes.
Les 17.2% de prélèvements sociaux retenus à la source par la SASU sont libératoires : ils permettent le paiement définitif des prélèvements sociaux sur les dividendes (plus rien n’est dû par la suite).
Les 12.8% d’impôt ne sont en revanche qu’une avance de l’impôt, puisque l’associé de la SASU pourra décider d’opter pour l’imposition des dividendes au barème, lors de déclaration de revenus l’année suivante.
Lors de la déclaration de revenus l'année suivante :
- L'associé de la SASU n'opte pas pour le barème (il reste à la Flat Tax) : dans ce cas, il sera quitte vis-à-vis des impôts. En effet, les dividendes ont subi une retenue à la source de 30%, ce qui correspond au taux de la Flat Tax.
- L'associé de la SASU décide d'opter pour le barème : dans ce cas, les 12.8% d’impôt prélevés à la source par la société viendront en déduction de l’impôt final calculé par l’administration. Si l’impôt final calculé par l’administration est plus faible que les 12.8% d’impôt dont l'associé a fait l’avance, l’excédent lui sera restitué.
Pour information, les contribuables ayant des revenus modestes peuvent être dispensés de prélèvement à la source sur la partie fiscale uniquement (les 12.8% d’impôt). En pratique, cela permet aux contribuables de toucher 82.80% du dividende brut (100% - 17.2% de prélèvements sociaux). La dispense ne concerne donc pas les 17.2% de prélèvements sociaux, qui sont toujours dus (voir exemples chiffrés ci-dessous).
Pour bénéficier d'une dispense, le revenu fiscal de référence du foyer de l'avant-dernière année par rapport à l'année de versement des dividendes ne doit pas dépasser 50 000 € pour une personne célibataire et 75 000 € pour un couple marié ou pacsé.
Exemples chiffrés - Calcul et paiement des dividendes nets
Cas n°1 - L'imposition des dividendes à la Flat Tax
Étudions tout d’abord le cas d’un indépendant célibataire, exerçant en SASU et qui décide de ne pas opter pour l’imposition des dividendes au barème de l’impôt sur le revenu avec abattement. Ses dividendes vont donc être imposés à la Flat Tax au taux de 30%.
Courant janvier, l'expert-comptable lui envoie le bilan de l’exercice comptable de l’année précédente : celui-ci fait apparaître un bénéfice après IS de 45 000 €. Par acte juridique, l’associé de la SASU approuve officiellement les comptes de la société et s’attribue la totalité du bénéfice, sous la forme de dividendes.
Une fois l’acte signé, sa société lui verse 70% du bénéfice mis en distribution, soit 31 500 €, et reverse 30% de Flat Tax l’administration fiscale et à l’Urssaf, soit 13 500 €.
En mai de l’année suivante, pendant sa déclaration de revenus, il n'opte pas pour l’imposition des dividendes au barème avec abattement. Comme il a déjà payé la Flat Tax, il ne doit plus rien aux impôts.
Cas n°2 - L'imposition des dividendes au barème de l'impôt (avec abattement)
Prenons maintenant le cas d’un indépendant pacsé, ayant des enfants, et exerçant son activité en SASU. Après avoir effectué une rapide simulation, il découvre qu’il a intérêt à opter pour l’imposition des dividendes au barème de l’impôt sur le revenu après un abattement de 40%. Son foyer est en effet faiblement imposé à l’IR.
Courant janvier 2024, l'expert-comptable lui envoie le bilan de l’exercice comptable de l’année précédente (2023) : celui-ci fait apparaître un bénéfice après IS de 15 000 €. Par acte juridique, l’associé de la SASU approuve officiellement les comptes de la société et s’attribue la totalité du bénéfice, sous la forme de dividendes.
Comme le revenu fiscal de référence de son foyer n'était que de 65 000 € pour l'année 2022, il peut bénéficier d'une dispense partielle de prélèvement à la source sur les dividendes. Sa société lui versera donc les dividendes nets de prélèvements sociaux, soit 82.8% du bénéfice mis en distribution, et reversera les 17.2% de prélèvements sociaux à l'Urssaf.
En mai 2025, lors de sa déclaration de revenus pour l'année 2024, il indique qu'il souhaite opter pour l'imposition des dividendes au barème de l'impôt.
En juillet 2025, il reçoit son avis d'imposition : comme il a une famille nombreuse, son foyer n'est pas imposable au titre des revenus de 2024. Cela tombe bien, il a bénéficié d'une dispense de prélèvement à la source de l'impôt sur ses dividendes. Il ne doit donc rien aux impôts au titre de l'année 2024.
Les autres impôts en SASU
La TVA en SASU
Qui doit la TVA ?
Comme tout professionnel qui propose des biens ou des services sur un marché, la SASU peut être soumise à la TVA (« Taxe sur la Valeur Ajoutée »). Seuls les professionnels peuvent être soumis à la TVA, et non les particuliers.
L’obligation de facturer la TVA ne concerne en principe que les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certaines limites. Toutefois, il est possible d’opter pour être soumis à la TVA dès le premier euro de chiffre d’affaires.
Niveaux de chiffre d’affaires à partir desquels la TVA devient obligatoire
| Activité | Chiffre d'affaires (HT) |
|---|---|
| Achat-revente (dont la restauration) | 91 900 € |
| Prestations de service | 36 800 € |
Tant que le chiffre d’affaires reste inférieur aux limites indiquées et qu’aucune option pour la TVA n’est réalisée, la TVA ne doit pas être facturée aux clients. On dit alors que la SASU est en « franchise de TVA ». Lorsque la limite est franchie, la SASU devient redevable de la TVA.
Quel est le fonctionnement général de la TVA ?
Lorsqu'une entreprise est soumise à la TVA, elle doit facturer à ses clients le prix de sa prestation, plus le pourcentage de TVA applicable, soit 20% dans la très grande majorité des cas. Cette TVA payée par les clients s'appelle la « TVA collectée ».
Prix TTC = Prix HT + 20% de TVA
Par ailleurs, sur chaque achat professionnel réalisé, l'entreprise paie elle-même de la TVA au commerçant (ex : un déjeuner professionnel, une facture d'accès à internet, une licence pour un logiciel). Cette TVA payée aux fournisseurs s'appelle la « TVA déductible ».
Lors de la déclaration de TVA, qui peut avoir lieu chaque mois, chaque trimestre, ou trois fois par an (selon l'option choisie), le montant de TVA devant être réglé aux impôts correspond à la TVA collectée moins la TVA déductible.
TVA due = TVA collectée - TVA déductible
Ainsi, la TVA payée lors des achats professionnels (la « TVA déductible ») peut être « récupérée » sur le montant de la TVA reçue du client (la « TVA collectée »).
Les conditions pour récupérer la TVA sur une dépense sont les mêmes que pour la déduire comme charge des résultats d'une entreprise : la dépense doit être effectuée dans l’intérêt de l’activité économique. Il existe toutefois certaines dépenses pour lesquelles la TVA ne peut être récupérée, telles que les billets d’avion ou les dépenses de logement (en savoir plus).
Faut-il opter pour la TVA ?
La TVA n’étant obligatoire qu’en cas de dépassement des niveaux de chiffre d’affaires indiqués, lorsque la limite n’est pas dépassée, l’entrepreneur doit se demander s’il faut opter pour la TVA. C'est notamment le cas au démarrage d'une activité nouvelle.
Lorsque l’entrepreneur a une activité B2B et que ses clients sont des professionnels, il sera recommandé d’opter pour la TVA dans la très grande majorité des cas. En effet, comme ses clients sont des professionnels et qu’ils peuvent eux-mêmes récupérer la TVA sur leurs achats, ils n’auront aucun mal à acquitter 20% de TVA, en plus du prix de la prestation. Dans ce cas, l’option pour la TVA est toujours rentable, puisqu’elle permet de récupérer la TVA sur tous les achats professionnels réalisés. La TVA qu'il faut reverser à l'Etat est en réalité supportée par le client, et non par la SASU.
Dans le cas inverse, si les clients de l’entrepreneur sont des particuliers, ils ne peuvent pas récupérer la TVA. Le fait d’ajouter 20% de TVA au prix de la prestation rendra l’entreprise plus chère à leurs yeux. Dans ce cas, l’option pour la TVA n’est pas toujours rentable, car l’entrepreneur peut perdre des clients ou se voir contraint de baisser ses prix.
La CFE en SASU
Comme toute entreprise, la SASU doit payer la CFE (« Cotisation Foncière des Entreprises »). Il s'agit d'un impôt local dont le montant dépend d'un taux de CFE fixé par la commune où l'entreprise est établie et de la valeur locative du local professionnel de l'entreprise.
A défaut de local professionnel (en cas de télétravail par exemple), la CFE est calculée sur une base locative minimale, qui dépend d’un barème décidé par la commune, en fonction du chiffre d'affaires.
Par exemple, un indépendant réalisant un chiffre d’affaires de 90 000 € depuis son domicile situé à Paris a dû payer en 2023 une CFE de 66 €. En effet, pour la commune de Paris, le taux de CFE est de 16.5% et la base minimale applicable est de 399 €.
Au niveau déclaratif, les choses sont assez simples : il suffit de réaliser une déclaration spécifique l’année de la création d’une entreprise nouvelle. Par la suite, l’administration envoie chaque année un avis d’imposition dématérialisé via votre espace professionnel sur le site impot.gouv.fr.
En fonction de votre lieu d’implantation et de votre secteur d’activité, vous pouvez être totalement ou partiellement exonéré de CFE (plus d’information).
A noter : aucune CFE n’est due la première année d’activité, ni lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 €.
La CFE constitue une dépense professionnelle et peut donc être déduite du résultat fiscal.
Le cas spécifique de la SASU à l'Impôt sur le Revenu (IR) (pour info)
De manière exceptionnelle, il est possible d’opter pour que la SASU soit soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR) plutôt qu’à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Lorsque la SASU est à l’IR, c'est son unique associé qui paie l'impôt sur les bénéfices (l'IR), sur sa propre déclaration de revenus. Le bénéfice imposable correspond alors au chiffre d’affaires moins les frais et charges de fonctionnement.
L’option pour l’IR n’est possible qu’au cours des cinq premières années d’existence de la SASU et ne peux durer plus de cinq ans. Cela signifie qu’au bout de cinq années, la SASU repasse obligatoirement à l'Impôt sur les Sociétés (IS).
Le statut de la SASU à l'IR n’est pas recommandé, pour deux raisons :
1/ La SASU à l'IR n'est pas adaptée à l'exercice d'une activité professionnelle. Le président et associé d'une de SASU à l'IR ne paie aucune cotisation sociale sur les bénéfices, contrairement au gérant d'EURL à l'IR (affilié à la sécurité sociale des indépendants). Le statut de la SASU à l'IR conduit donc à une absence de protection sociale (ex : arrêts-maladie, invalidité, etc.) et ne permet pas d'accumuler des droits pour la retraite. Une pratique s’est cependant développée consistant à se verser un salaire très faible afin de valider des trimestres de retraite. Pour information, le salaire n’est alors pas déductible des résultats de la SASU, ce qui donne lieu à une double imposition.
2/ En France, tous les revenus perçus par des personnes physiques sont soumis aux contributions sociales, qui comme l'impôt, ne confèrent aucun droit (ex : la CSG). Les contributions sont prélevées au taux de 9.7% pour les revenus professionnels et au taux de 17.2% pour les revenus du patrimoine. Lorsqu’un professionnel exerce sous le statut de SASU à l’IR, il doit en toute logique payer ces contributions sur ses bénéfices, mais personne ne semble savoir à quel taux ces contributions s’appliquent (17.2% ou 9.7%), ni comment les payer.
En définitive, la SASU à l'IR permettra parfois d'atteindre de faibles niveaux de taxation, en ne payant que l'IR (et éventuellement les contributions sociales). Toutefois, il conviendra de bien mesurer le coût d’une absence de protection sociale, ainsi que les risques d'irrégularités fiscales ou sociales vis-à-vis de l’administration.
Pour ces raisons, le statut de SASU à l'IR n'est pour le moment pas pris en charge au sein du simulateur.