Simulateur EURL : revenu net, rémunération, dividendes, fonctionnement

Les deux régimes d’imposition possibles en EURL : l’Impôt sur le Revenu (IR) ou l'Impôt sur les Sociétés (IS)

Le fonctionnement de l'EURL est totalement différent selon que l'EURL est à l'Impôt sur le Revenu (IR) ou à l'Impôt sur les Sociétés (IS). Le régime qui s'applique par défaut est l'Impôt sur le Revenu (IR), mais dans beaucoup de cas, l'entrepreneur aura intérêt à opter pour l'Impôt sur les Sociétés (IS).

Le fonctionnement général de l'EURL à l'Impôt sur le Revenu (IR)

Lorsqu'aucune option n'est faite pour que l'EURL soit à l'Impôt sur les Sociétés (IS), l'EURL est à l'Impôt sur le Revenu (IR). Dans ce cas, son bénéfice est automatiquement imposé à l'impôt sur revenu, au nom du gérant et sur sa propre déclaration de revenus.

On dit des sociétés l'IR qu'elles sont fiscalement « transparentes », car elles ne paient pas « personnellement » d'impôt sur leurs bénéfices. A la place, ce sont les associés de ces sociétés qui doivent payer l'impôt. Le fonctionnement d'une société à l'IR est donc similaire au fonctionnement d'une Entreprise Individuelle.

Quelles conséquences lorsqu'une EURL est à l'IR ? Tout d'abord, le seul moyen pour le gérant de se rémunérer est de percevoir les bénéfices de la société. Il n'est donc pas possible de prévoir une rémunération ou des dividendes lorque l'EURL est à l'IR. Par ailleurs, les bénéfices de l'EURL sont automatiquement et entièrement imposés au nom du gérant, même si ce dernier décide finalement de laisser les fonds dans sa société.

Le fonctionnement général de l'EURL à l'Impôt sur les Sociétés (IS)

Lorsque le gérant opte pour que l'EURL soit à l'Impôt sur les Sociétés (IS), c'est la société elle-même qui doit payer l'Impôt sur les Sociétés (IS), sur ses propres bénéfices.

Le gérant d'EURL à l'IS a la possibilité de se verser une rémunération pour ses fonctions de direction, et cette rémunération est déductible du résultat de la société. En fin d'année, le gérant peut également choisir de se verser les bénéfices annuels sous forme de dividendes ou bien les laisser en réserve dans les comptes de la société.

Entre IS et IR : quel régime d'imposition choisir ?

Les deux régimes d’imposition peuvent présenter des avantages et des inconvénients. L’avantage principal de l'EURL à l’IR réside dans sa simplicité : il n’y a qu’un seul contribuable, qu’une seule déclaration, et qu’un seul impôt à payer. A l'inverse, l'EURL à l'IS offre des avantages plus nombreux.

Tout d'abord, le gérant d'une EURL à l'IS a la liberté de choisir comment il souhaite être rémunéré. Il peut donc décider du montant et des modalités de sa rémunération (salaire ou dividendes), ce qui lui permet de faire des choix fiscalement optimisés (voir la section faut-il se verser des dividendes en EURL à l'IS ?).

En tant que dirigeant d'une société à l'IS, le gérant bénéficie automatiquement un d'abattement fiscal de 10% sur sa rémunération, au titre des frais professionnels. Cela a pour effet de limiter la rémunération imposable du gérant, et donc son impôt, sans avoir à fournir de justificatif.

Enfin, opter pour l'IS offre une plus grande flexibilité. Lorsque l'EURL réalise des bénéfices, le gérant peut choisir de les percevoir en totalité sous forme de dividendes, ou bien de les laisser en réserve, ce qui pourra par exemple servir à l'avenir pour investir via l'EURL ou se verser des dividendes.

Comment est déterminé le revenu net en EURL ?

En EURL, le revenu net global qui revient à l'unique associé et gérant est déterminé de manière différente, selon que l'EURL est à l'IR ou à l'IS. Les éléments pris en compte dans les calculs suivants seront abordés dans la suite de cet article.

Le calcul du revenu net en EURL à l'IR

Lorsque l'EURL est à l'impôt sur le revenu, il est relativement simple de calculer le revenu net qui revient personnellement au gérant, après paiement de tous les impôts et charges.

Le revenu net correspond au chiffre d’affaires encaissé, moins les charges et frais de fonctionnement, les cotisations et l’impôt :

Revenu net = chiffre d’affaires - charges et frais de fonctionnement - impôt - cotisations sociales

Le calcul du revenu net en EURL à l'IS

Lorsque l’EURL est à l’IS, l’associé (et gérant) va pouvoir récupérer la richesse créée de deux manières : en se versant une rémunération et des dividendes.

Le revenu net global qui lui revient est donc la somme de la rémunération nette et des dividendes nets.

Revenu net global = rémunération nette + dividendes nets

Une autre manière de calculer le revenu net global en EURL à l’IS consiste à retirer du chiffre d’affaires les charges et frais de fonctionnement, ainsi que tous les impôts et taxes.

Revenu net global = chiffre d’affaires - charges et frais de fonctionnement - impôt et cotisations sur rémunération - impôt sur les sociétés - impôt et cotisations sur dividendes

La détermination du chiffre d'affaires en EURL

Le chiffre d’affaires correspond aux recettes encaissées : c’est la somme de tous les paiements que l'EURL a reçus de ses clients, tout au long de l’année.

Lorsqu’une EURL facture à la journée, le chiffre d’affaires correspond au nombre de jours facturés, multiplié par le TJM pratiqué (Taux Journalier Moyen). A l'inverse, lorsqu’une EURL facture à la prestation ou au produit, il correspond au nombre d’unités vendues, multiplié par le prix de vente.

Chiffre d'affaires = nombre de jours facturés x TJM

Chiffre d'affaires = unités vendues x prix par unité

Pour information, le chiffre d’affaires est toujours comptabilisé hors taxe, car la TVA est reversée à l’Etat (voir la section sur la TVA).

Le calcul des charges et frais de fonctionnement en EURL

Les dépenses occasionnées à par l’activité économique de l'EURL vont pouvoir être déduites du résultat imposable, ce qui limitera mécaniquement le montant de l'impôt.

Par définition, une dépense est déductible lorsqu’elle contribue à l'activité économique.

Il s’agira tout d’abord des frais liés à la création de l’activité, tels que les frais d’immatriculation de l'EURL, les frais d’ouverture d’un compte bancaire ou encore le coût de création d’un site web.

Il s’agira également des frais et charges de fonctionnement de l’activité, tels que la rémunération (ou salaire) du dirigeant, les cotisations sociales obligatoires (ex : retraite, maladie) et facultatives (ex : mutuelle santé), les dépenses de fluides (électricité, internet), l’assurance responsabilité civile professionnelle (ou RC Pro), les coûts de maintenance d'un site internet, les dépenses de domiciliation de l'EURL, les honoraires de l’expert-comptable ou encore les voyages et repas d’affaires. Pour information, la rémunération du dirigeant ainsi que les cotisations sociales font l'objet de sections spécifiques.

Il n’existe pas de liste détaillée des dépenses déductibles. Pour savoir si une dépense est déductible, il faut généralement se demander si c'est une dépense professionnelle qui contribue à l’activité économique de l'EURL, ou au contraire, s’il s’agit d’une dépense personnelle, par définition non déductible du résultat.

Le calcul de l'impôt en EURL

L'impôt sur les bénéfices de l'EURL va être calculé différemment selon son régime fiscal (IR ou IS).

Le calcul de l'impôt sur le revenu lorsque l'EURL est à l'IR

Lorsque l'EURL est à l'Impôt sur le Revenu (IR), les bénéfices de la société vont directement être imposés à l'impôt sur le revenu, au nom du gérant et sur sa propre déclaration de revenus.

Le montant qui va être soumis à l’impôt sur le revenu s’appelle le « bénéfice imposable ». Il s’obtient en retirant du chiffre d’affaires les cotisations sociales ainsi que les autres frais et charges déductibles.

Bénéfice imposable = chiffre d’affaires - cotisations sociales - autres charges et frais de fonctionnement déductibles

En pratique, le revenu imposable est indiqué dans le bilan comptable de l'EURL et n’a donc pas à être calculé à la main.

Ce bénéfice imposable devra être ajouté aux autres revenus du foyer fiscal au moment de la déclaration annuelle de revenu du foyer. L'administration fiscale pourra ensuite calculer le montant de l'impôt dû par le foyer, en appliquant les différents taux du barème de l'impôt ainsi que le nombre de parts fiscales du foyer.

Plus d'information sur le calcul de l'Impôt sur le Revenu (IR)

Le calcul de l'impôt sur les sociétés lorsque l'EURL est à l'IS

En cas d’option pour l’Impôt sur les Sociétés (IS), l'EURL devra personnellement payer l’Impôt sur les Sociétés (IS), sur ses propres bénéfices.

Avant de calculer l’IS, il faut préalablement déterminer le bénéfice imposable de la société, aussi appelé « résultat fiscal ». Il s’obtient en déduisant du chiffre d’affaires toutes les charges déductibles. Cela comprend la rémunération (ou « salaire ») du dirigeant, les cotisations sociales sur la rémunération, ainsi que les autres charges et frais de fonctionnement déductibles.

Résultat fiscal = chiffre d’affaires - rémunération - cotisations sociales sur rémunération - autres charges et frais de fonctionnement déductibles

En pratique, ce calcul est réalisé au sein du bilan comptable, qui est communiqué à l'administration fiscale lors de la déclaration annuelle d'impôt sur les sociétés.

Une fois que l'on connaît le résultat fiscal, le montant de l'IS s'obtient en appliquant au résultat fiscal les taux du barème de l’Impôt sur les Sociétés (IS).

exemple de calcul de l'IS

Prenons l'exemple d'une EURL ayant un résultat fiscal de 45 000 €. Il va falloir appliquer au résultat fiscal les taux de chaque tranche du barème dans laquelle il se situe.

Sur la tranche de résultat allant de 0 € à 42 500 € : 6 375 €

42 500 € x 15% = 6 375 €

Sur la tranche de résultat allant de 42 500 € jusqu'au résultat fiscal : 625 €

(45 000 € - 42 500 €) x 25% = 625 €

Montant total d'IS : 7 000 €

6 375 € + 625 € = 7 000 €

Pour un résultat fiscal de 45 000 €, l'EURL devra payer 7 000 € d'impôt sur les sociétés.

Le calcul des charges sociales (ou cotisations) en EURL

L'affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)

Le gérant et unique associé de l'EURL est automatiquement affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Les règles qui encadrent ses cotisations sociales ainsi que les prestations sociales auxquelles il a droit sont donc celles des « travailleurs indépendants » (ou TNS, pour Travailleurs Non Salariés).

Comment sont calculées les charges sociales (ou cotisations) en EURL

Lorsque l'EURL est à l'IR, les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de l'EURL, tel qu'il figure son bilan comptable. Dans ce cas, le bénéfice imposable de l'EURL va donc permettre de calculer à la fois l'impôt sur le revenu et les cotisations.

A l'inverse, si l’EURL est à l’IS, la base qui sert au calcul des cotisations sociales est constituée de la rémunération du gérant, ainsi que d'une partie des dividendes, lorsque le gérant décide de s'en verser (voir l'imposition des dividendes en EURL à l'IS).

Le taux et le paiement des cotisations sociales en EURL

Les cotisations sociales sont prélevées par l'Urssaf, soit mensuellement, soit trimestriellement, au choix de l'indépendant. Elles sont en principe prélevées provisoirement, sur la base du revenu déclaré aux impôts lors de la dernière déclaration annuelle de revenus. Lorsque le revenu a tendance à varier d'une année sur l'autre, il est possible de communiquer à l'Urssaf le revenu estimé pour l'année en cours, afin de mettre à jour le montant des prélèvements et d'éviter les régularisations.

Le taux global des cotisations sociales est d'environ 45% du revenu imposable (soit environ 30% du revenu brut). Toutefois, ce taux global tend à décroître à mesure que le revenu augmente. Ainsi, un travailleur indépendant ayant un revenu imposable proche de 70 000 € ne paiera qu'environ 43% de cotisations sociales. Celui ayant un revenu imposable proche de 80 000 € ne paiera qu'environ 42% de cotisations sociales, etc.

Les droits à la protection sociale du gérant

Le gérant et unique associé de l'EURL bénéficie d’une protection sociale complète grâce aux cotisations qu’il paie au régime de sécurité sociale des indépendants.

Il bénéficie ainsi notamment :

• de la prise en charge de ses frais de santé (environ 65%, le reste pouvant être pris en charge par une mutuelle santé)
• d'une protection contre les risques de la vie (arrêts-maladie, invalidité, décès)
• des congés de maternité / paternité
• de droits pour la retraite de base et complémentaire (consulter notre guide complet sur la retraite des indépendants)
• de droits à la formation professionnelle

Il ne cotise cependant pas pour le chômage et ne peut donc pas bénéficier de l’allocation chômage (ARE) en cas de baisse de l'activité.

Les cotisations minimales forfaitaires qui sont toujours dues

Le régime de sécurité sociale des indépendants prévoit un montant minimal forfaitaire de cotisations qui est toujours dû, même en l'absence de revenu. En 2024, ces cotisations minimales sont de 1 209 €.

Bien que le paiement de ces cotisations minimales puisse sembler contraignant, il permettra au travailleur indépendant de bénéficier du maintien de certains droits en cas de baisse d'activité (retraite de base, arrêts-maladie, maternité/paternité, invalidité, décès).

Le versement d’une rémunération (ou "salaire") au gérant d’EURL à l’IS

Comment se verser une rémunération en tant que gérant d’EURL à l’IS

Lorsque l’EURL est à l’IS, le gérant décide de la rémunération qu'il souhaite se verser en contrepartie de ses fonctions de direction. La rémunération n’est encadrée d’aucun formalisme. Le gérant peut ainsi décider de se verser sa rémunération annuelle en une ou plusieurs fois. Le paiement de la rémunération peut être réalisé par simple virement bancaire et n'a pas à être accompagné d'un bulletin de salaire.

Quel salaire (ou rémunération) se verser en EURL à l'IS ?

Il existe deux stratégies possibles concernant le montant à allouer en rémunération au gérant (toutes les deux valables).

Une première stratégie consiste à attribuer au gérant une rémunération correspondant à la totalité du « bénéfice disponible » (chiffre d'affaires - charges et frais de fonctionnement). Comme la rémunération est déductible, l’EURL enregistrera un résultat annuel de 0 €. Elle n’aura donc pas à payer l’impôt sur les sociétés, mais aucun dividende ne pourra être distribué.

Une seconde stratégie consiste à limiter la rémunération, afin d’enregistrer un bénéfice et de pouvoir verser des dividendes. Le principal intérêt de cette stratégie est de limiter l’impôt sur le revenu du gérant, dont les taux vont jusqu’à 45%, et de bénéficier à la place de la fiscalité plus avantageuse sur les dividendes.

Si les deux stratégies sont valables, on observe que la stratégie avec dividendes est la plus optimisée à partir de niveaux élevés de bénéfice disponible (environ 115 000 € pour une personne célibataire sans enfant). Les dividendes permettent en effet dans ce cas d'atteindre un revenu net global plus élevé (voir les exemples chiffrés sur l'intérêt des dividendes en EURL à l'IS)

Le calcul de l’Impôt sur le Revenu (IR) sur la rémunération du gérant

Comme tout revenu perçu par une personne physique, la rémunération du gérant est soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR).

Lors de la déclaration annuelle de revenus, la rémunération (ou « salaire ») du gérant sera ainsi ajoutée aux autres revenus de son foyer fiscal. L'administration calculera ensuite l’impôt sur le revenu du foyer, avec application des taux progressifs du barème et prise en compte du nombre de parts fiscales.

Découvrir le fonctionnement de l’Impôt sur le Revenu (IR)

Le versement de dividendes en EURL à l’IS

Le calcul du montant distribuable en dividendes

Si l'EURL réalise un bénéfice après avoir payé ses frais et charges de fonctionnement, la rémunération du gérant et les cotisations sociales, ce bénéfice sera soumis à l’Impôt sur les Sociétés (IS).

Le montant qui reste après paiement de l’IS prend alors le nom de « bénéfice net » et peut être distribué sous la forme de dividendes.

Bénéfice distribuable = chiffre d’affaires - charges et frais de fonctionnement - rémunération - cotisations sociales - impôt sur les sociétés

Les conditions de la distribution de dividendes

Une fois l’exercice comptable clôturé (souvent en début d’année), le bilan comptable de l'EURL indique le résultat de l’exercice, qui peut être soit un bénéfice net, soit un déficit (en cas de pertes).

L’unique associé de l'EURL doit alors officiellement approuver les comptes de l’exercice et décider de l’affectation du résultat dans un document appelé « PV (ou acte unilatéral) d'approbation des comptes et d'affectation du résultat ».

Lorsque le résultat de l’exercice est un bénéfice net, l’unique associé de l'EURL peut affecter le résultat de trois manières :

1. Laisser la totalité du bénéfice en réserve dans les comptes de l'EURL.
2. S’attribuer la totalité du bénéfice via une distribution de dividendes.
3. Décider d’une distribution partielle, en laissant une partie du bénéfice en réserve, et en se versant le reste sous la forme de dividendes.

Il ne peut y avoir de distribution de dividendes qu’une fois que l'unique associé a signé l’acte officiel d’approbation des comptes et d'affectation du résultat.

L'imposition fiscale et sociale des dividendes en EURL à l’IS

L’imposition des dividendes comporte deux dimensions : une partie fiscale (l'impôt sur le revenu), pour laquelle le contribuable dispose d’une option, et une partie sociale, qui varie selon le capital social de l’EURL.

Le calcul de l'impôt sur les dividendes (partie fiscale)

Par défaut, les dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu au taux fixe de 12.8% du montant des dividendes versés. Ils ne sont donc pas taxés aux taux progressifs du barème de l’impôt comme les autres revenus.

Les contribuables peuvent cependant renoncer à l’application de ce taux en optant pour que les dividendes soient plutôt soumis aux taux progressifs du barème de l’impôt sur le revenu, après un abattement de 40%. L'option se fait directement sur la déclaration de revenus, via une case prévue à cet effet.

En cas d’option pour le barème, le revenu imposable du foyer va être majoré de 60% du montant des dividendes versés (grâce à l'abattement de 40%). L’impôt sur le revenu du foyer se calcule ensuite normalement, avec application des taux des différentes tranches du barème et prise en compte du nombre de parts fiscales du foyer.

Lorsque l’on compare le taux fixe de 12.8% (qui s’applique par défaut) avec les taux des différentes tranches du barème de l’impôt sur le revenu, on observe que les contribuables qui vont avoir intérêt à opter sont ceux qui sont faiblement imposés à l’impôt sur le revenu. Plus précisément, il s’agit des contribuables qui sont imposés jusqu’à la deuxième tranche du barème de l’impôt (celle à 11%). Les contribuables imposés jusqu’à la troisième tranche (30%) y auront également parfois intérêt (plus d'info sur le calcul de l'impôt sur le revenu).

Pour savoir si l’option pour l’imposition des dividendes au barème est intéressante pour vous, faites une simulation avec et sans l’option pour le barème, et comparez l'impact sur votre revenu net.

Le calcul des cotisations et contributions sociales sur les dividendes (partie sociale)

En EURL à l'IS, les dividendes versés au gérant et unique associé suivent un régime particulier en matière de prélèvements sociaux.

Dans un régime classique d'imposition des dividendes, par exemple en SASU, les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17.2%. Lorsque l’on additionne le taux fixe de 12.8% d’impôt sur le revenu avec les 17.2% de prélèvements sociaux, on retrouve la « Flat Tax », dont le taux global est de 30%.

En EURL, seule la partie des dividendes qui est inférieure à 10% du capital social et du compte courant d’associé suivra le régime classique d'imposition des dividendes. Pour la fraction supérieure à 10% du capital social et du compte courant d’associé, les dividendes seront bien taxés fiscalement au taux fixe de 12.8% d’impôt (ou au barème avec abattement, en cas d’option), mais pas aux prélèvements sociaux au taux de 17.2%. A la place, ce sont les cotisations sociales, habituellement prélevées sur la rémunération, qui s'appliqueront aux dividendes.

Exemple : si une EURL fait une distribution de 10 000 € de dividendes et qu’elle a un capital social de 1 000 €, les cotisations sociales s’appliqueront sur 9 900 € de dividendes et les prélèvements sociaux sur 100 € uniquement.

Ainsi, en EURL à l'IS, une grande partie des dividendes sera considérée comme du revenu professionnel et supportera les cotisations sociales.

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, payer des cotisations sociales sur les dividendes en EURL peut s’avérer très intéressant.

Faut-il se verser des dividendes en EURL à l'IS ?

On entend parfois que le versement de dividendes en EURL ne serait pas une bonne affaire, à cause de leur assujettissement aux cotisations sociales des travailleurs indépendants, dont le taux est d'environ 45%.

En réalité, à partir de niveaux élevés de bénéfice « disponible » (chiffre d’affaires - charges et frais de fonctionnement), limiter la rémunération afin de pouvoir verser des dividendes permet d’augmenter significativement le revenu net global du gérant (voir exemples chiffrés ci-dessous).

Plusieurs raisons expliquent ce phénomène :

• En limitant sa rémunération à la faveur des dividendes, le gérant majoritaire limite mécaniquement le montant de sa rémunération imposable à l’impôt sur le revenu, dont les tranches vont jusqu’à 45%, et peut profiter à la place d’une imposition des dividendes au taux fixe de 12.8%.

• A partir de niveaux élevés de rémunération, le surplus de base imposable généré par les dividendes est beaucoup moins fortement taxé aux cotisations sociales que les premiers euros de rémunération, grâce à la dégressivité (et aux plafonnements) des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Dans une telle situation, le surplus de base imposable généré par les dividendes pourrait par exemple être soumis à un taux global de cotisations proche de 25%, mais pas 45%.

• Lorsque la société prend en charge le surplus de cotisations généré par les dividendes, cette charge supplémentaire de cotisations peut être déduite du résultat fiscal de l'EURL, ce qui a pour effet de diminuer le montant de l’impôt sur les sociétés.

Dans ces conditions, à partir de quel niveau de bénéfice disponible faut-il se verser des dividendes ? Cela dépend de la composition de vos revenus et de votre foyer fiscal. Toutefois, pour une personne célibataire et sans enfant, le niveau de bénéfice disponible à partir duquel les dividendes deviennent réellement intéressants se situe aux alentours de 115 000 €. Pour le vérifier, faites une simulation sans dividende et avec dividendes, en alternant entre l'option "Rémunération 100%" et l'option "Choisir ma rémunération".

EXEMPLES CHIFFRÉS (L'intérêt des DIVIDENDES)

Considérons la situations d'un gérant d'EURL à l'IS avec de fortes capacités de rémunération.

• Statut : EURL à l'IS
• Capital social : 1 €
• Situation du gérant : célibataire et sans enfant
• Bénéfice disponible (chiffre d'affaires - charges et frais de fonctionnement) : 150 000 €

Il sera considéré dans un premier temps que le gérant alloue la totalité du bénéfice disponible à sa rémunération, puis, dans un second temps, que le gérant limite sa rémunération à 50% du bénéfice disponible, afin de se verser des dividendes.

Afin de mesurer l'impact de l'assujettissement des dividendes aux cotisations, le capital social de l'EURL a délibérément été fixé à son minimum légal (1 €), ce qui signifie que les cotisations vont s'appliquer sur la totalité des dividendes.

Pour information, les exemples qui suivent ont été calculés avec les barèmes d'impôts et de cotisations pour l'année 2023. Les résultats restent cependant très proches en 2024.

Situation n°1 - Rémunération : 100% - Dividendes : 0%

Dans cet exemple, le gérant bénéficie d'un revenu net global d'environ 81 400 €. Il cotise environ 42 500 € à la sécurité sociale des indépendants.

Situation n°2 - Rémunération : 50% - Dividendes : 50%

Dans cet exemple, le gérant bénéficie d'un revenu net global d'environ 85 000 €. Il cotise environ 41 300 € à la sécurité sociale des indépendants.

On le voit, à partir d'un certain niveau de revenu, le versement de dividendes en EURL permet d'augmenter significativement le revenu net, pour un niveau de cotisation très proche.

Les autres impôts en EURL

La TVA en EURL

Qui doit la TVA ?

Comme tout professionnel qui propose des biens ou des services sur un marché, l'EURL peut être soumise à la TVA (« Taxe sur la Valeur Ajoutée »). Seuls les professionnels peuvent être soumis à la TVA, et non les particuliers.

L’obligation de facturer la TVA ne concerne en principe que les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certaines limites. Toutefois, il est possible d’opter pour être soumis à la TVA dès le premier euro de chiffre d’affaires.

Tant que le chiffre d’affaires reste inférieur aux limites indiquées et qu’aucune option pour la TVA n’est réalisée, la TVA ne doit pas être facturée aux clients. On dit alors que l'EURL est en « franchise de TVA ». Lorsque la limite est franchie, l'EURL devient redevable de la TVA.

Quel est le fonctionnement général de la TVA ?

Lorsqu'une entreprise est soumise à la TVA, elle doit facturer à ses clients le prix de sa prestation, plus le pourcentage de TVA applicable, soit 20% dans la très grande majorité des cas. Cette TVA payée par les clients s'appelle la « TVA collectée ».

Prix TTC = Prix HT + 20% de TVA

Par ailleurs, sur chaque achat professionnel réalisé, l'entreprise paie elle-même de la TVA au commerçant (ex : un déjeuner professionnel, une facture d'accès à internet, une licence pour un logiciel). Cette TVA payée aux fournisseurs s'appelle la « TVA déductible ».

Lors de la déclaration de TVA, qui peut avoir lieu chaque mois, chaque trimestre, ou trois fois par an (selon l'option choisie), le montant de TVA devant être réglé aux impôts correspond à la TVA collectée moins la TVA déductible.

TVA due = TVA collectée - TVA déductible

Ainsi, la TVA payée lors des achats professionnels (la « TVA déductible ») peut être « récupérée » sur le montant de la TVA reçue du client (la « TVA collectée »).

Faut-il opter pour la TVA ?

La TVA n’étant obligatoire qu’en cas de dépassement des niveaux de chiffre d’affaires indiqués, lorsque la limite n’est pas dépassée, l’entrepreneur doit se demander s’il faut opter pour la TVA. C'est notamment le cas au démarrage d'une activité nouvelle.

Lorsque l’entrepreneur a une activité B2B et que ses clients sont des professionnels, il sera recommandé d’opter pour la TVA dans la très grande majorité des cas. En effet, comme ses clients sont des professionnels et qu’ils peuvent eux-mêmes récupérer la TVA sur leurs achats, ils n’auront aucun mal à acquitter 20% de TVA, en plus du prix de la prestation. Dans ce cas, l’option pour la TVA est toujours rentable, puisqu’elle permet de récupérer la TVA sur tous les achats professionnels réalisés. La TVA qu'il faut reverser à l'Etat est en réalité supportée par le client, et non par l'EURL.

Dans le cas inverse, si les clients de l’entrepreneur sont des particuliers, ils ne peuvent pas récupérer la TVA. Le fait d’ajouter 20% de TVA au prix de la prestation rendra l’entreprise plus chère à leurs yeux. Dans ce cas, l’option pour la TVA n’est pas toujours rentable, car l’entrepreneur peut perdre des clients ou se voir contraint de baisser ses prix.

La CFE en EURL

Comme toute entreprise, l'EURL doit payer la CFE (« Cotisation Foncière des Entreprises »). Il s'agit d'un impôt local dont le montant dépend d'un taux de CFE fixé par la commune où l'entreprise est établie et de la valeur locative du local professionnel de l'entreprise.

A défaut de local professionnel (en cas de télétravail par exemple), la CFE est calculée sur une base locative minimale, qui dépend d’un barème décidé par la commune, en fonction du chiffre d'affaires.

Au niveau déclaratif, les choses sont assez simples : il suffit de réaliser une déclaration spécifique l’année de la création d’une entreprise nouvelle. Par la suite, l’administration envoie chaque année un avis d’imposition dématérialisé via votre espace professionnel sur le site impot.gouv.fr.

En fonction de votre lieu d’implantation et de votre secteur d’activité, vous pouvez être totalement ou partiellement exonéré de CFE (plus d’information).

A noter : aucune CFE n’est due la première année d’activité, ni lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 €.

La CFE constitue une dépense professionnelle et peut donc être déduite du bénéfice imposable.