La Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) : A qui s’applique-t-elle ? Comment est-elle calculée ? Faites une simulation

Qu’est-ce que la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) ?

Instaurée pour renforcer les finances de l’Etat après la crise de 2008, la CEHR frappe la fraction la plus élevée des revenus des contribuables fortunés, à hauteur de 3 ou 4%.

Le fonctionnement de la CEHR est proche de celui de l’impôt sur le Revenu (IR), mais elle obéit à certaines spécificités relatives au quotient familial, au paiement de l’impôt et au lissage des revenus exceptionnels (article 223 sexies, Code général des impôts.

Quels revenus servent de base à la CEHR (l’assiette de la CEHR) ?

Le revenu servant de base à la CEHR est le revenu fiscal de référence.

Le revenu fiscal de référence est un montant calculé par l’administration fiscale, censé refléter total des gains du foyer sur une année donnée.

Pour déterminer le revenu fiscal de référence, il faut en général partir du revenu net imposable du foyer et y ajouter deux types de sommes :

• Certains revenus taxés à taux fixe (comme les dividendes)
• Certaines sommes déduites pour le calcul de l’impôt sur le revenu, mais non-déductibles du revenu fiscal de référence (comme les versements effectués sur un Plan d’Epargne Retraite)

Qui est concerné par le paiement de la CEHR ?

Les contribuables qui doivent payer la CEHR sont ceux dont le revenu fiscal de référence au niveau du foyer dépasse 250 000 € pour une personne célibataire et 500 000 € pour une personne mariée ou pacsé.

Comment la CEHR est-elle calculée ?

Tout comme pour le calcul de l’impôt sur le revenu, le calcul de la CEHR consiste à prendre la base imposable et à lui appliquer le taux correspondant à la tranche dans laquelle elle se situe. Toutefois, au lieu de prendre pour base le revenu imposable, on prend une base élargie : le revenu fiscal de référence.

Voici les différents taux de la CEHR en fonction de la situation matrimoniale :

Pour information : le nombre d’enfants à charge n’a aucune incidence sur taux de la CEHR.

L’atténuation de la CEHR en cas de revenus exceptionnels

Il existe un mécanisme qui permet d’atténuer l’effet de la CEHR, pour les contribuables qui percevraient des revenus anormalement élevés au cours d’une année.

Les conditions à remplir pour bénéficier du lissage de la CEHR

En cas de revenus exceptionnellement élevés en année N, les contribuables peuvent bénéficier du lissage de la CEHR s’ils réunissent 3 conditions cumulatives :

• Le revenu fiscal de référence du foyer ne doit pas avoir dépassé la tranche du barème de la CEHR à 0% en année N-2 et en année N-1 (250 000 € ou 500 000 €, selon la situation matrimoniale)
• Le revenu fiscal de référence de l’année N doit être au moins 1.5 x plus élevé que la moyenne des revenus fiscaux des années N-2 et N-1
• En N-2 et N-1, les revenus du foyer imposables à l’Impôt sur le revenu devaient représenter au moins 50% des revenus de même nature du revenu fiscal de référence en année N

L’application du lissage de la CEHR

Si les conditions sont remplies, le montant de la CEHR sera déterminé de la manière suivante :

1. Calculer la moyenne des revenus fiscaux de référence N-1 et N-2
2. Calculer la différence entre ce montant et le revenu fiscal de référence de l'année N
3. Ajouter la moitié de ce montant à la moyenne calculée au 1.
4. Appliquer le barème de la CEHR à ce montant
5. Multiplier par 2 le montant ainsi obtenu

Exemples chiffrés

Exemple n°1 - Le cas du contribuable célibataire

Prenons le cas d’une personne célibataire ayant un revenu imposable de 100 000 € annuels et percevant 200 000 € de dividendes. Son revenu fiscal de référence est de 300 000 €, car il faut ajouter au revenu imposable le montant du dividende brut.

Le montant de la CEHR sera de 1 500 € :

• 0 € sur la tranche allant de 0 € de revenu fiscal de référence à 250 000 €
• 1 500 € sur la tranche allant de 250 000 € jusqu’au revenu fiscal de référence, car 300 000 - 250 000 = 50 000 et 50 000 € x 3% = 1 500

Exemple n°2 - Le cas des contribuables mariés ou pacsés

Prenons le cas d’un couple marié dont chaque époux perçoit 600 000 € de revenus imposables. Le revenu fiscal de référence donc est de 1 200 000 €.

Le montant de la CEHR sera de 23 000 € :

• 0 € sur la tranche allant de 0 € de revenu fiscal de référence à 500 000 €
• 15 000 € sur la tranche allant de 500 000 € de revenu fiscal de référence jusqu’à 1 000 000 €, car 1 000 000 - 500 000 = 500 000 et 500 000 x 3% = 15 000
• 8 000 € sur la tranche allant de 1 000 000 € de revenu fiscal de référence jusqu’au revenu fiscal de référence, car 1 200 000 - 1 000 000 = 200 000 et 200 000 x 4% = 8 000

On voit donc que le taux de la CEHR est plus élevé sur les tranches élevées du revenu fiscal de référence.

Comment la CEHR est-elle déclarée et payée ?

Une fois la déclaration de revenu effectuée, le service des impôts calcule le montant de CEHR dont vous êtes redevable.

Le paiement de la CEHR a lieu l’année suivante, en même temps que la régularisation d’impôt sur les revenus de l’année antérieure.

La CEHR n’est donc pas soumise au prélèvement à la source.

Faites une simulation

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