L’arbitrage salaire/dividendes du dirigeant de société

En tant qu’associé et dirigeant, le chef d’entreprise dispose de deux options pour récupérer les gains réalisés par sa société : la rémunération et les dividendes.

La juste répartition entre salaire et dividendes prend le nom d’« arbitrage » et dépend d’une multitude de facteurs, tels que la forme juridique de sa société, la composition de son foyer fiscal, ses besoins financiers ou encore le niveau de protection sociale souhaité.

Après avoir dressé la liste des principaux enjeux que recouvre la question de l’arbitrage Rémunération vs Dividendes, nous nous pencherons plus spécifiquement sur le cas de l’EURL et de la SASU.

Salaire ou dividendes : les enjeux du choix

La rémunération du dirigeant : définition et enjeux

Le chef d'entreprise exerçant des fonctions de direction au sein de sa société a droit à une rémunération (ou « salaire ») en contrepartie de son travail. Ayant le contrôle total de sa société, il fixe librement le montant de sa rémunération.

Cette rémunération constitue un revenu pour le dirigeant et, comme tout revenu, elle est soumise à un double niveau de taxation : l’impôt sur le revenu d’une part, et les prélèvements à caractère social de l'autre.

Pour la société, la rémunération et les cotisations sociales associées sont des charges assimilables à des charges de personnel. Ces charges viennent en diminution de son résultat.

Avantages de la rémunération

• elle constitue une charge déductible du résultat fiscal de la société
• étant soumise à cotisations sociales, elle génère des droits aux prestations sociales pour le dirigeant
• elle est perçue immédiatement pour chaque période travaillée, sans qu’il soit nécessaire d’attendre la clôture de l’exercice

Inconvénient de la rémunération

• lourdement taxée : elle est systématiquement imposable au barème de l'impôt sur le revenu, dont les taux montent jusqu'à 45%, et génère des cotisations sociales

Les dividendes : définition et enjeux

En tant qu’associé de sa société, le chef d’entreprise a juridiquement droit aux bénéfices réalisés. Ainsi, chaque année, lors de l'approbation des comptes de l'exercice antérieur, lorsque ceux-ci font apparaître un bénéfice, le chef d'entreprise décide librement du montant qu'il souhaite se verser en dividendes et/ou laisser en réserve.

Avantages des dividendes

• niveau de prélèvements obligatoires plus faible que la rémunération
• possibilité de pilotage via le versement de bénéfices accumulés dans les réserves (sous réserve de trésorerie suffisante)

Inconvénient des dividendes

• formalisme : un bénéfice doit avoir été constaté au sein d’un bilan (généralement en N+1) et la distribution de dividendes doit prendre la forme d’une décision officielle du ou des associés
• les prélèvements sociaux sur dividendes ne génèrent généralement aucun droit à la protection sociale, avec une exception importante concernant la SARL/EURL (voir sections suivantes)

Arbitrage Rémunération vs Dividendes : définition et enjeux

L’« arbitrage » désigne la situation dans laquelle une enveloppe doit être allouée entre la rémunération et les dividendes. En effet, une rémunération élevée générera un coût élevé pour la société, ce qui réduira mécaniquement sa capacité à verser des dividendes.

Cette enveloppe « disponible » peut être présentée comme la marge disponible avant toute déduction de charges liées à la rémunération, moins la quote-part de bénéfice à laisser en réserve. Les charges liées à la rémunération sont les cotisations et la rémunération en tant que telle. Elles doivent figurer dans l’enveloppe disponible. À l’inverse, la quote-part du bénéfice à laisser en réserve doit être retirée de l'enveloppe. Il s'agit d'une fraction du bénéfice futur que l’on rend indisponible et qui ne sera pas versée au dirigeant. Cette quote-part peut avoir pour but de répondre à un besoin de financement de l’activité, ou plus généralement de permettre à la société de conserver ses bénéfices (ex : placements, investissements).

Quelles considérations entrent en jeu dans l’arbitrage salaire/dividendes ?

• L'optimisation fiscale : le montant d’une rémunération influe non seulement sur le montant des cotisations et de l’impôt sur le revenu du foyer, mais aussi sur le résultat fiscal de la société soumis à l’impôt sur les sociétés, et sur son bénéfice distribuable via dividendes. L’optimisation consiste donc à calibrer la rémunération de manière à bénéficier des règles les plus favorables pour le calcul de l’intégralité des impôts et taxes concernés.
• La protection sociale : en SAS/SASU (et plus rarement en SARL/EURL), le niveau de protection sociale est directement lié au montant de la rémunération. Dans ces conditions, y a-t-il un niveau minimal de rémunération à atteindre pour valider certains droits, tels que les arrêts maladie ?
• Aspects financiers : le bénéfice de l’exercice ne pouvant généralement être versé via dividendes qu’après la fin de l’exercice (une fois le bilan réalisé), de quelle rémunération le dirigeant a-t-il besoin pendant l’année, pour financer son train de vie ?

Comme nous le verrons, la recherche du bon arbitrage varie considérablement selon la forme juridique de la société.

Comment trouver le meilleur arbitrage rémunération/dividendes ?

Plusieurs options s’offrent à vous :

1. Faire appel aux services d'un professionnel du chiffre ou du droit, comme un expert-comptable ou un avocat fiscaliste.

2. Utiliser un outil dédié à l’optimisation fiscale et sociale des chefs d’entreprise comme Décodage Fiscal, afin de trouver la répartition qui correspond le mieux à votre situation actuelle.

Salaire vs Dividendes : quels niveaux d’impôt et de prélèvements sociaux ?

Les prélèvements obligatoires sur la rémunération (impôt, cotisations)

L’impôt sur la rémunération

S’agissant de l’impôt sur le revenu, la rémunération du dirigeant de société est toujours soumise au barème de l’impôt, dans la catégorie des traitements et salaires, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (SASU, EURL). Lors de la déclaration annuelle de revenus, la rémunération (ou « salaire ») imposable du gérant sera ainsi ajoutée aux autres revenus de son foyer fiscal, afin que l'administration calcule l’impôt sur le revenu du foyer, avec application des taux progressifs du barème et prise en compte du nombre de parts fiscales (découvrir le fonctionnement de l’impôt sur le revenu).

Un cas à part mérite d'être mentionné : celui du dirigeant décidant d'épargner une partie de ses revenus via un versement sur un Plan d’Épargne Retraite (PER). On parle dans ce cas de « rémunération différée », car celle-ci se trouve généralement bloquée jusqu’à la retraite, ce qui permet en contrepartie de retarder l’impôt jusqu’à cette date. Il s’agit là d’un troisième paramètre qu’il est possible d’intégrer à l’équation rémunération/dividendes, eu égard à son impact fiscal.

Les cotisations sociales sur la rémunération

Concernant les cotisations sociales, il faut distinguer deux types de dirigeant :

• le dirigeant ayant la qualité de TNS (Travailleur Non Salarié), c'est le cas du gérant majoritaire de SARL/EURL
• le dirigeant ayant la qualité d'assimilé salarié, c'est le cas du président de SASU

Les cotisations des dirigeants assimilés salariés (SASU) sont prélevées à un taux très élevé, proche de celui des salariés. Elles représentent environ 80% du salaire net avant impôt.

À l'inverse, les cotisations des dirigeants TNS (EURL) sont prélevées à un taux global situé entre 38% et 45% de la rémunération nette avant impôt.

Les prélèvements obligatoires sur les dividendes (impôt, contributions et cotisations sociales)

Comme tout revenu, les dividendes sont également soumis à des prélèvements fiscaux et sociaux. Tandis que l'aspect fiscal est le même quelle que soit la forme juridique de la société, les prélèvements sociaux ont une nature totalement différente, selon qu'il s'agit d'une SARL/EURL ou d'une SAS/SASU.

Le socle commun : l'impôt sur les dividendes

Par défaut, les dividendes n'intègrent pas le revenu soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, mais sont soumis à un taux fixe et forfaitaire de 12.80%, parfois appelé PFU (« Prélèvement Forfaitaire Unique »).

Les contribuables peuvent toutefois opter globalement et par foyer fiscal pour l'imposition de tous leurs revenus financiers au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, le taux fixe de 12.80% ne s'applique pas et les dividendes intègrent les autres revenus imposables du foyer, après un abattement de 40% de leur montant. L'impôt sur le revenu est ensuite payé normalement, avec application des taux de chaque tranche du barème.

Les contribuables qui ont intérêt à opter pour l'imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu sont ceux qui y sont faiblement imposés, en raison d’une famille nombreuse ou de revenus modestes. Ainsi, les contribuables dont les revenus ne dépassent pas les tranches 1 et 2 de l’impôt sur le revenu à 0% et 11% ont toujours intérêt à opter.

Les prélèvements sociaux sur dividendes en SAS/SASU

En SAS/SASU, le versement de dividendes donne toujours lieu au paiement de 18.60% de prélèvements sociaux. Lorsque l'on additionne les 12.80% d'impôt avec les 18.60% de prélèvements sociaux, on retrouve la « Flat Tax », dont le taux est désormais de 31.40%.

Ces 18.60% représentent la somme de trois prélèvements distincts (la CSG, la CRDS et le Prélèvement de solidarité) dont aucun n’est générateur de droits aux prestations sociales. En effet, les seuls revenus générateurs de droits aux prestations sociales sont ceux qui, étant le fruit d'une activité professionnelle, sont soumis aux cotisations sociales. Ainsi, le salarié qui paie sur son bulletin de salaire des cotisations au titre de l'assurance-maladie, de la retraite de base ou de l'invalidité-décès, a droit aux prestations correspondantes.

Les contributions et cotisations sociales sur dividendes en SARL/EURL

En SARL/EURL, une grande majorité des dividendes est qualifiée de revenu professionnel vis-à-vis des cotisations et suit le même régime social que la rémunération.

Seule la fraction des dividendes inférieure à 10% du capital social se voit appliquer le régime classique, avec 18.60% de prélèvements sociaux non-générateurs de droits, auxquels s'ajoutent 12.80% d'impôt (sauf option pour le barème).

En revanche, la partie supérieure à 10% du capital social sera directement intégrée par le gérant au revenu professionnel communiqué à l’Urssaf afin que soient payées les cotisations sociales des Travailleurs Non Salariés (TNS). Comme ces dividendes intègrent l'assiette sociale du gérant, les cotisations supplémentaires que ce dernier doit acquitter lui permettent d'acquérir des droits supplémentaires aux prestations sociales.

Prenons un exemple : le gérant d'une EURL au capital social de 1 000 € qui recevrait 10 000 € de dividendes ne devrait régler 18.60% de prélèvements sociaux que sur 10% du capital social (100 €). Le reste des dividendes, soit 9 900 €, sera assujetti aux cotisations sociales habituellement dues sur la rémunération.

Comment déterminer le meilleur arbitrage Salaire vs Dividendes ?

Les critères du choix ayant été posés, penchons-nous désormais sur la détermination concrète du meilleur arbitrage rémunération/dividendes.

L’arbitrage maximisant le revenu net

Comme indiqué précédemment, le montant de la rémunération influe directement sur les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu du foyer. Étant déductible, elle influe aussi indirectement sur le résultat de la société, sur l'impôt sur les sociétés, et sur le bénéfice distribuable via dividendes.

On parle d'« optimum » pour désigner la rémunération qui maximise le revenu net total du foyer (y compris les dividendes), parce qu'elle conduit à l'application des règles les plus favorables pour le calcul de l’ensemble des impôts et taxes.

Cet optimum n'est néanmoins pas systématiquement recommandé, au regard de la protection sociale.

Arbitrage Rémunération vs Dividendes : la prise en compte de la protection sociale

La prise en compte de la protection sociale peut parfois conduire à s'écarter de l'optimum.

C'est particulièrement le cas en SAS/SASU, où seule la rémunération génère des droits à la protection sociale, à l'exclusion des dividendes. Comme la rémunération du président de SASU est lourdement taxée aux cotisations, l'arbitrage le plus optimisé consistera souvent à limiter la rémunération, au profit des dividendes. Le risque est alors de ne pas atteindre les niveaux requis pour être éligible à certaines prestations sociales. Dans ce cas, l'arbitrage rémunération/dividendes devra tenir compte d'une rémunération minimale, permettant de profiter de certaines prestations sociales.

À cet effet, vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulant les niveaux minimaux d'assiette sociale pour valider les principales prestations sociales.

Par ailleurs, la question de la protection sociale n’est pas uniquement celle de l’éligibilité aux différentes prestations, mais aussi celle de leurs montants, qui dépend des cotisations versées. Il est ainsi parfois préférable de choisir un arbitrage procurant un revenu total net légèrement plus faible que l’optimum, lorsque la protection sociale y est nettement meilleure.

Il faut enfin tenir compte du plafonnement des différentes prestations, au-delà duquel privilégier la rémunération n'ouvre plus aucun droit supplémentaire. Ainsi, la retraite de base ne retient le revenu que dans la limite du Plafond annuel de la sécurité sociale (48 060 € en 2026).

L’arbitrage salaire ou dividendes en SASU

Comme il a été dit, le coût prohibitif des cotisations sur la rémunération conduit généralement les présidents de SASU à limiter leur rémunération pour privilégier les dividendes.

Attention toutefois, une rémunération nulle au profit des dividendes est non seulement peu recommandable en termes de protection sociale, mais s’avère aussi parfois moins avantageuse qu’une rémunération faible. Cela sera notamment le cas lorsqu’une rémunération modeste pourra être déduite dans la tranche du barème de l’impôt sur les sociétés à 25%, tout en permettant au dirigeant de profiter de la tranche d’impôt sur le revenu à 0%, et d’éviter en plus la CSM (Cotisation Subsidiaire Maladie), aussi appelée taxe PUMa.

L’arbitrage rémunération ou dividendes en SARL/EURL

Avant de se poser la question du bon arbitrage rémunération/dividendes en EURL, il faut préalablement déterminer si les dividendes présentent un intérêt, ou si, au contraire, une solution 100% rémunération ne serait pas préférable (voir notre guide avec exemples chiffrés sur les dividendes en EURL : faut-il se verser des dividendes en EURL ?).

Si les dividendes présentent bel et bien un intérêt, il convient de déterminer l’arbitrage rémunération/dividendes le plus judicieux. À cet égard, comme les cotisations ont un coût raisonnable en EURL, un arbitrage rémunération/dividendes optimisé impliquera généralement une rémunération moyenne ou élevée, et non pas faible, comme c’est le cas en SASU. De surcroît, l’assujettissement des dividendes à des cotisations sociales génératrices de droits permettra souvent d’atteindre un double objectif d’optimisation et de protection sociale élevée.