Couple marié ayant plusieurs entreprises (dont LMNP) : attention aux plafonds de la Micro-Entreprise !

Les cas où le chiffre d’affaires est cumulé à l’échelle du couple

Pour qu’il y ait une appréciation globale des chiffres d’affaires à l’échelle du couple, il faut réunir deux conditions :

1. Les seuls revenus pris en compte sont ceux taxés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et réalisés par des Entreprises Individuelles (ce qui inclut les Micro-Entreprises). Il faut donc deux Entreprises Individuelles imposées directement à l’Impôt sur le Revenu (IR) dans la catégorie des BIC.

   Cela sera le cas lorsqu’il existe au sein du couple une pluralité d’Entreprises Individuelles dont les activités ont une nature commerciale. Les sociétés à l’IS ou à l’IR et leurs dirigeants, ainsi que les personnes qui ont des revenus rattachés à la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ne sont donc pas concernés par la globalisation des chiffres d’affaires. Pour information, les activités taxées dans la catégorie des BNC sont les activités dites “libérales”, qui consistent à titre principal en des prestations intellectuelles (ex : médecin, architecte, ingénieur indépendant).

2. Au moins l’une des Entreprises constitue un bien commun du couple. Cela sera le cas lorsque le couple est marié sous le régime matrimonial de la communauté légale et que l’entreprise est créée ou acquise pendant la durée du mariage. Les personnes qui échappent à cette règle sont donc les personnes mariées sous le régime de la séparation de biens, les couples pacsés et les couples dans lesquels chaque entreprise constitue un bien propre.

Pour résumer, si le couple dispose de plusieurs Entreprises générant des revenus BIC, et qu’au moins l’une de ces Entreprises est un bien commun, il faudra déterminer l’éligibilité du couple au régime de la Micro-Entreprise en prenant en compte la totalité des chiffres d’affaires de ces entreprises.

Exemples chiffrés

Voici les plafonds de la Micro-Entreprise par catégorie d’activité pour l’année 2023 :

Pour rester en Micro-Entreprse, le chiffre d’affaires doit se maintenir en dessous de la limite correspondant au type d’activité. Si la limite est dépassée deux années de suite, l’entreprise sera automatiquement basculée vers le régime réel d’imposition l’année suivante.

Exemple n°1 : Les membres du couple exerçant la même catégorie d’activité (double activité de service ou de vente)

Prenons le cas d’un couple dont chaque membre génère des revenus BIC appartenant à la catégorie des services (ex : artisanat et location de véhicules).

Pour continuer à bénéficier du régime de la Micro-Entreprise dans une ou plusieurs entreprises du couple (Micro-BIC), le chiffre d’affaires global de ces entreprises devra se maintenir sous le seuil de 77 700 €.

Si les membres du couple avaient tous les deux exercé une activité d’achat-revente, le seuil en dessous duquel il aurait fallu rester pour pouvoir continuer à bénéficier du régime Micro-BIC aurait été 188 700 €.

Exemple n°2 : Les membres du couple exerçant des catégories d’activité différentes

Si l’un des membres du couple exerce une activité d’achat-revente et l’autre une activité de service, il y a alors une double limite à respecter : le chiffre d’affaires global doit se maintenir sous le seuil propre à l’achat-revente (188 700 €) tandis que le chiffre d’affaires relatif aux services doit se maintenir sous le seuil propre aux services (77 700 €).

Qu’en est-il de la location meublée ?

La location meublée en LNMP semble également concernée par l’appréciation globale des chiffres d’affaires.

Si l’activité locative fait partie des biens communs du couple (car créée pendant la durée du mariage), l’appréciation du seuil de la Micro-Entreprise devrait tenir compte de la totalité des loyers encaissés par le couple en LMNP (dans la catégorie des services) pour déterminer l’éligibilité globale au régime Micro-BIC.

L’application de cette règle à la location meublée paraît toutefois sévère dans la mesure où la règle vise initialement le caractère propre ou commun du fonds de commerce (BOI-BIC-DECLA-10-10-20), notion assez peu transposable à la location meublée non-professionnelle.

Si vous craignez dépasser les seuils de la Micro-Entreprise à cause de votre LMNP, n’hésitez pas à consulter un expert tel qu’un avocat fiscaliste ou votre expert-comptable.

Faites une simulation

Vous souhaitez savoir si vous dépassez les seuils de la Micro-Entreprise à l'échelle de votre couple ? Notre simulateur de statuts juridiques est paramétré pour analyser les seuils de la Micro-Entreprise et avertir si le seuil est dépassé.